Conditions générales de services

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

1. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent aux prestations d'IrixiaGroup : sites web, espaces clients, applications, hébergement et maintenance. L'acceptation d'un devis (signature, message écrit ou paiement de l'acompte) vaut acceptation de ces conditions. Le devis prime en cas de contradiction.

2. Devis et périmètre

Les devis sont valables 30 jours. Toute demande hors du périmètre décrit fait l'objet d'un accord écrit préalable (un message suffit), au tarif de référence de 80 CHF/h.

3. Prix

Les prix sont en francs suisses (CHF). Sauf mention contraire, IrixiaGroup n'est pas assujetti à la TVA.

4. Acompte et paiement

Un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde de 70 % à la livraison, payable à 30 jours maximum après facture. Aucun développement ne commence avant l'acompte, et aucun site n'est mis en ligne avant son paiement.

5. Retard de paiement

En cas de retard, un intérêt de 5 % par an peut être appliqué, avec un premier rappel gratuit puis des frais administratifs. IrixiaGroup peut suspendre les services, hébergement compris, jusqu'au paiement. Une procédure de recouvrement peut être engagée selon le droit suisse, aux frais du débiteur.

6. Livraison et accompagnement

Le devis fixe le nombre de tours de corrections inclus. Le client fournit textes, photos, logos et données, et tout retard de contenu repousse la livraison. L'accompagnement hors devis peut être offert selon la charge de travail d'IrixiaGroup, sans créer de droit pour l'avenir.

7. Nouvelles fonctionnalités

Après livraison complète, toute nouvelle fonctionnalité ou évolution est facturée sur devis préalable, à 80 CHF/h sauf accord écrit contraire.

8. Hébergement et maintenance

Si IrixiaGroup héberge le site, la durée offerte éventuelle court dès la livraison, puis un tarif annuel s'applique. Ce tarif peut évoluer avec l'infrastructure, avec un préavis écrit de 60 jours. Des sauvegardes régulières sont faites, sans garantie de disponibilité permanente. Résiliation possible avec un préavis de 30 jours, le site est alors désactivé. Sur demande écrite avant la fin du service, une copie des données est remise au client.

9. Propriété et contenus

Le code source reste la propriété d'IrixiaGroup jusqu'au paiement intégral, puis le client peut l'utiliser pour son activité. Les composants réutilisables d'IrixiaGroup lui restent acquis. Les contenus du client lui appartiennent, et il garantit détenir les droits nécessaires. IrixiaGroup peut citer le projet comme référence, sauf refus écrit.

10. Données personnelles

Le client est responsable des données de ses propres clients saisies sur le site. IrixiaGroup agit comme sous-traitant d'hébergement et ne les utilise à aucune autre fin. Les prestataires utilisés sont listés dans la politique de confidentialité. Le client peut demander l'export ou la suppression de ses données.

11. Services tiers

E-mail, envoi postal et paiement sont facturés selon les tarifs de leurs prestataires, indiqués avant activation. Ces tarifs peuvent changer sans engager IrixiaGroup.

12. Responsabilité

La responsabilité d'IrixiaGroup est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Elle exclut les pertes indirectes : manque à gagner, perte de clientèle, erreur de prix ou de stock saisie par le client.

13. Annulation

Avant le début des travaux, l'acompte reste dû. En cours de projet, les travaux réalisés restent dus au prorata, sans remboursement de l'acompte.

14. Droit applicable

Droit suisse. Le for juridique est au domicile ou siège du prestataire.